FILIATION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pancher
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 147-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une demande d'accès à la connaissance de ses origines est formulée, le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles en informe la mère. »
2° Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 222-6, les mots « ainsi que, sous pli fermé, son identité » sont supprimés.
3° Après la deuxième phrase du premier alinéa du même article, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle communique également son identité au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, qui en préserve le secret.»
Cet amendement ne vise pas à remettre en cause le droit pour toute femme enceinte d'être protégée et d'accoucher en sécurité dans une confidentialité, énoncée à l'article 326 du code civil, qui est donc préservée.
La procédure mise en place a pour but de permettre, au travers du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles qui garanti le secret de l'accouchement, que la mère soit informée que son enfant la recherche et souhaite la connaître.
Bien entendu, la décision de lui révéler ou non son identité n'appartient qu'à elle seule.