APRÈS L'ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
FILIATION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vidalies, Mme Adam, M. Blisko
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le début du dernier alinéa de l’article 79-1 du code civil est ainsi rédigé : « Lorsque l'enfant est né vivant mais non viable ou lorsque l'enfant est mort-né mais viable, l’officier de l’état civil… (le reste sans changement) ».
Amendement de clarification.