Le deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil est supprimé.

Le deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil opère, en matière d'adoption internationale, une distinction entre les mineurs étrangers qui résident en France selon que la loi de leur pays d'origine interdit ou autorise cette institution.

Cette distinction entre les mineurs étrangers selon leur lieu de naissance et qui tient compte de leur situation d'immigré constitue une discrimination et doit donc être supprimée.