Après l’alinéa 5 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants :

« 4° bis « Phase de maîtrise » : la période de temps qui, dans le cadre d’une opération spatiale, débute à la séparation du lanceur et de l’objet destiné à être placé dans l’espace extra-atmosphérique et qui s’achève à la survenance du premier des évènements suivants :

« – lorsque les dernières manœuvres de désorbitation et les activités de passivation ont été effectuées ;

« – lorsque l’opérateur a perdu le contrôle de l’objet spatial ;

« – le retour sur Terre ou la désintégration complète dans l’atmosphère de l’objet spatial. »