ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
OPÉRATIONS SPATIALES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lasbordes, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
----------
ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 3 de cet article, substituer au mot :
« ou »,
les mots :
« . Elles peuvent enfin ».
Amendement de précision.