ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
OPÉRATIONS SPATIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lasbordes, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Après le mot :
« spatiale »,
supprimer la fin de l’alinéa 8 de cet article.
Amendement de cohérence.