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ART. 4
N° 17 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 avril 2008

OPÉRATIONS SPATIALES - (n° 614)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 17 Rect.

présenté par

M. Lasbordes

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ARTICLE 4

À la fin de l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :

« de ces dernières »,

les mots :

« de ces autorisations ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.