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OPÉRATIONS SPATIALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lasbordes et Mme Berthelot
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ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« à la demande »,
les mots :
« par délégation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. Il paraît préférable que le contrôle de conformité des systèmes et des procédures par le CNES s’exerce par délégation, afin que la continuité de son action soit mieux assurée, ce dispositif est parallèle à celui mis en place au I bis de l’article 21.