ART. 6

N° 38

ASSEMBLÉE NATIONALE

8 avril 2008

---

OPÉRATIONS SPATIALES - (n° 614)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 38

présenté par

MM. Lasbordes et Martin-Lalande

----------

ARTICLE 6

Supprimer l’alinéa 8 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence.