Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
OPÉRATIONS SPATIALES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
à l'amendement n° 10 (2ème rect.) de la commission des affaires économiques
----------
à l'ARTICLE
Après les mots :
« sont remplies »,
supprimer la fin de l’alinéa 6 de cet amendement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas souhaitable que la responsabilité de l’État puisse être engagée du fait du défaut d’un opérateur à soumettre à ses obligations telles qu’elles sont prévues par l’autorisation délivrée par l’autorité administrative.