EXTENSION DU CHÈQUE EMPLOI ASSOCIATIF - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-Marie Le Guen
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le c) du 1° de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d) ainsi rédigé :
« d) L’emploi par un syndicat de copropriétaires d’un salarié dont les activités sont définies à l’article L. 771-1 du code du travail. »
II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
En complément de l’utilisation du chèque emploi universel pour les emplois de gardien d’immeuble, cet amendement prévoit pour les particuliers de bénéficier de la déduction fiscale liée aux emplois dits de maison pour les dépenses qu’ils versent à leur syndicat de copropriétaires pour ce type d’emploi.