CONDITIONS DE COMMERCIALISATION ET D'UTILISATION DE CERTAINS ENGINS MOTORISÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brottes, Mme Guigou, M. Goldberg, M. Pupponi
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du présent article pour tout véhicule destiné à l’usage professionnel dans les zones de montagne, dans le cadre d’une exploitation agricole ou forestière ainsi qu’à certaines activités de montagne. »
L’article L. 321-1 du code de la route pose une dérogation possible « pour tout véhicule destiné à participer à une course ou épreuve sportive ».
Or, aujourd’hui, le développement des quads permet notamment à un certain nombre de professionnels agricoles et forestiers une amélioration de leurs conditions de travail. Dans les zones de montagne, notamment ces professionnels trouvent un nouveau confort, notamment pour l’acheminement de matériels divers. Pour l’utilisation de refuges, par exemple, ils trouvent aussi en ces engins, des instruments de travail intéressant.
S’il convient de lutter contre le développement d’un tourisme de loisir tapageur et destructeur de la nature, il reste que les zones rurales, notamment la montagne, ont besoin que les professionnels qui font vivre les territoires soient aidés pour ce faire.
C’est en ce sens que des dérogations doivent être étudiées pour les professions qui tirent un avantage réel de l’usage des engins visé par la présente proposition de loi.