ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONDITIONS DE COMMERCIALISATION ET D'UTILISATION DE CERTAINS ENGINS MOTORISÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Geoffroy, M. Huyghe, M. Calméjane, M. Gaudron et M. Maurer
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« dont la réception n’est pas obligatoire » ;
les mots :
« non soumis à réception ».
Amendement rédactionnel.