Conformément à l’intitulé du chapitre 2, la loi doit se concentrer sur les questions de coexistence entre cultures et traiter uniquement des conditions techniques applicables à la mise en culture des OGM.

Les conditions techniques applicables au stockage et au transport ainsi qu’à la ségrégation des filières ont pour leur part déjà fait l’objet d’une recommandation européenne et pourront être consignées dans un guide des bonnes pratiques.