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ART. 2
N° 30
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mars 2008

ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n° 719)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 30

présenté par

M. Herth, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 2

Dans l’alinéa 14 de cet article, après le mot :

« confinée »,

insérer les mots :

« d’organismes génétiquement modifiés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.