ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Herth, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Après l’alinéa 6 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Sa réparation peut donner lieu à un échange de produits ou, le cas échéant, au versement d’une indemnisation financière »
Cet amendement vise à prévoir expressément la possibilité d’une indemnisation en nature.