ART. 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Herth, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans l’alinéa 9 de cet article, substituer aux mots :
« à la législation communautaire »,
les mots :
« aux dispositions communautaires ».
Amendement rédactionnel.