ART. 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Herth, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans l’alinéa 16 de cet article, substituer aux mots :
« établissant leur innocuité pour l’environnement ou la santé publique et répondant à des »,
les mots :
« dont l’innocuité pour l’environnement et la santé publique a été établie en fonction de ».
Amendement rédactionnel et de précision : pour qu’elle soit véritablement établie, l’innocuité des organismes génétiquement modifiés doit l’être à la fois du point de l’environnement et de la santé publique.