ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Herth, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
I. – Dans l’alinéa 1 de cet article, après le mot :
« Le »
insérer les mots :
« titre III du livre V du ».
II. – En conséquence, dans l’alinéa 2 de cet article, les mots : « du titre III du livre V » sont supprimés.
Amendement rédactionnel.