ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Herth, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Après l’alinéa 12 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Avant l’article L. 533-4, est insérée une division intitulée : « Section 3 : mise sur le marché » »
Amendement de précision visant à améliorer la lisibilité des dispositions du chapitre III.