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ART. 3
N° 133
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2008

ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n° 719)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 133

présenté par

M. Grosdidier, M. Le Nay et M. Remiller

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ARTICLE 3

Supprimer les alinéas 3 à 5 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les travaux du comité de préfiguration de la Haute Autorité ont fait état de cas de contaminations, qui peuvent se faire sur plusieurs kilomètres (voire des centaines de kilomètres). Dès lors, la mise en place de distances de dissémination ne peut pas être garante d’une protection efficace vis-à-vis de la dissémination.