Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 6
N° 143
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2008

ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n° 719)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 143

présenté par

M. Grosdidier, M. Le Nay et M. Remiller

----------

ARTICLE 6

Compléter l’alinéa 3 de cet article par les mots :

« et au Haut Conseil des biotechnologies ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de prévoir que le Haut conseil est destinataire, au même titre que l’Assemblée Nationale et le Sénat, du rapport élaboré dans le cadre de la surveillance biologique du territoire.