Conformément à l’intitulé du chapitre 2, la loi doit se concentrer sur les questions de coexistence entre cultures et traiter uniquement des conditions techniques applicables à la mise en culture des OGM.

Les conditions techniques applicables à la récolte, au stockage et au transport ainsi qu’à la ségrégation des filières ont pour leur part déjà fait l’objet d’une recommandation européenne et pourront être consignées dans un guide des bonnes pratiques.