ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Jacob, Debré et Laffineur
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 2 de cet article :
« Art. L. 663-8. – La mise en culture des végétaux autorisés au titre de l’article L. 533-5 du code de l’environnement ou en vertu de la réglementation communautaire sont soumis au respect des conditions techniques visant à éviter la présence accidentelle d’organismes génétiquement modifiés dans d’autres productions. »
Conformément à l’intitulé du chapitre 2, la loi doit se concentrer sur les questions de coexistence entre cultures et traiter uniquement des conditions techniques applicables à la mise en culture des OGM.
Les conditions techniques applicables à la récolte, au stockage et au transport ainsi qu’à la ségrégation des filières ont pour leur part déjà fait l’objet d’une recommandation européenne.