Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 3
N° 188
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2008

ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n° 719)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 188

présenté par

M. Diard

----------

ARTICLE 3

Compléter l’alinéa 2 de cet article par les mots :

« et dans l'environnement en général ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour but d'élargir le champ d'application des conditions techniques sources de dommages de l'environnement en général et non des seules productions agricoles.