ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Diard
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 6 de cet article par les mots :
« conformément aux dispositions communautaires en vigueur ».
Cet amendement a pour objet d'imposer aux ministres décisionnaires le respect des dispositions communautaires.