Rédiger ainsi l’alinéa 7 de cet article :

« Tout détenteur de l’autorisation visée à l'article L. 533-3 du code de l'environnement, tout exploitant agricole mettant en culture une variété génétiquement modifiée autorisée à la mise sur le marché doivent souscrire une garantie financière couvrant leur responsabilité au titre du I. »