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ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 de cet article par les mots :
« et des filières économiques sans organismes génétiquement modifiés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conclusions de la table ronde du Grenelle ont abouti au consensus du « libre choix de produire et consommer sans organismes génétiquement modifiés ». Le « sans OGM » doit être garanti et bénéficier de mesures de protection. Les filières « sans OGM » sont reconnues et nommées, elles n’existent pas par défaut, mais à part entière.