Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 9 de cet article, après les mots :
« en vigueur »,
insérer les mots :
« , notamment celles concernant les effets directs et indirects, cumulés à long terme, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'annexe II de la directive 2001/18 sur la dissémination volontaire des OGM dans l'environnement impose une évaluation environnementale des effets directs et indirects cumulés et à long terme des OGM. Cet élément doit figurer dans la loi.