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ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brottes, M. Peiro, Mme Batho, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert,
Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier, Mme Erhel,
M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti, M. Gagnaire, Mme Quéré,
M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch,
M. Viollet, Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 11 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Est soumis à une obligation générale de traitement transparent et non discriminatoire des demandes qui lui sont adressées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer une égalité de traitement des demandes adressées au Haut conseil des biotechnologies.