ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brottes, M. Peiro, Mme Batho, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert,
Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier, Mme Erhel,
M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti, M. Gagnaire, Mme Quéré,
M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch,
M. Viollet, Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 15 de cet article :
« En cas de dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés, le comité scientifique et le comité de la société civile formulent un seul et unique avis commun. Ils siègent ensemble et délibèrent en réunion plénière. Le président du Haut conseil des biotechnologies transmet cet avis à l’autorité administrative. Cet avis comporte notamment une évaluation des risques. »
Cet amendement simplifie le dispositif en faisant reposer l’avis du Haut Conseil concernant la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés sur un travail en commun des deux comités, scientifique et société civile.