ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, M. Le Déaut, Mme Massat,
M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier,
Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti,
M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay,
Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet,
Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l'agriculture »,
les mots :
« conjoint du ministre de l’agriculture et du ministre chargé de l'environnement ».
Le Sénat a souhaité que les distances de séparation des cultures soient fixées par le ministre de l'agriculture exclusivement. Cette exclusivité n'est en aucun cas justifiée. Il convient que les distances soient fixées, tout comme les autres conditions techniques, par arrêté conjoint du ministre de l'environnement et du ministre de l'agriculture.