ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Après l’alinéa 17 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Les membres du comité scientifique, les présidents des deux comités et le président du Haut conseil doivent apporter des garanties d'indépendance vis-à-vis des entreprises œuvrant dans le domaine des biotechnologies. »
La formulation actuelle de la loi n'apporte pas les garanties nécessaires d'indépendance des membres du Haut conseil vis à vis des demandeurs ou titulaires d'autorisation relatives aux OGM. Ces éléments doivent a minima figurer dans la loi.