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ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 18 de cet article par la phrase suivante :
« Les membres des deux comités, ainsi que le président du Haut conseil doivent en outre apporter des garanties d'indépendance vis-à-vis des entreprises œuvrant dans le domaine des organismes génétiquement modifiés ou assimilables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les enjeux économiques des OGM sont importants, notamment en raison du poids financier des semenciers. Il est nécessaire de garantir la neutralité des membres du Haut conseil pour contrer toute forme de conflit d’intérêt ou de corruption.