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ART. 2
N° 268
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2008

ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n° 719)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 268

présenté par

M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 18 de cet article par la phrase suivante :

« Les membres des deux comités, ainsi que le président du Haut conseil doivent en outre apporter des garanties d'indépendance vis-à-vis des entreprises œuvrant dans le domaine des organismes génétiquement modifiés ou assimilables. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les enjeux économiques des OGM sont importants, notamment en raison du poids financier des semenciers. Il est nécessaire de garantir la neutralité des membres du Haut conseil pour contrer toute forme de conflit d’intérêt ou de corruption.