ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, après le mot :
« communautaire »,
insérer les mots :
« , ainsi que les opérations d’obtention des semences, d’importation, de conditionnement, de transformation et de distribution, ».
Il est important de mentionner précisément toutes les étapes de contamination potentiels pour que les agriculteurs victimes de contamination génétique dans leurs exploitations puissent porter plainte en toute circonstance : trajet, conditionnement etc.