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ART. 5
N° 285
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mars 2008

ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n° 719)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 285

présenté par

M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE 5

Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer au mot :

« responsable »,

les mots :

« solidairement responsable avec le distributeur auprès duquel il a acquis les semences, ainsi qu’avec le producteur de celles-ci. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La responsabilité du distributeur et du distributeur, dans les cas de contaminations de cultures immédiatement voisines a pour effet de réduire les risques de culture « sauvage » des OGM (notamment les achats de semences en Espagne sur lesquelles il est difficile d'avoir un contrôle) et favorise les cultures sous contrat avec le distributeur. Cet amendement a pour objectif de faciliter le contrôle des cultures transgéniques et des obligations qui s'y attachent.