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ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer au mot :
« responsable »,
les mots :
« solidairement responsable avec le distributeur auprès duquel il a acquis les semences, ainsi qu’avec le producteur de celles-ci. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La responsabilité du distributeur et du distributeur, dans les cas de contaminations de cultures immédiatement voisines a pour effet de réduire les risques de culture « sauvage » des OGM (notamment les achats de semences en Espagne sur lesquelles il est difficile d'avoir un contrôle) et favorise les cultures sous contrat avec le distributeur. Cet amendement a pour objectif de faciliter le contrôle des cultures transgéniques et des obligations qui s'y attachent.