ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, supprimer le mot :
« économique ».
La réparation du préjudice ne doit pas être limitée au seul préjudice économique.