Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Art. L. 663-12. – Tout acte de vente ou de location de terrain doit obligatoirement être accompagné d'une information écrite relative à la culture ou non d'organismes génétiquement modifiés dans les vingt-cinq dernières années, et relative à l'évènement transgénique cultivé. »