ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, M. Le Déaut, Mme Massat,
M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier,
Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti,
M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay,
Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet,
Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Substituer aux alinéas 2 à 5 de cet article l’alinéa suivant :
« Art. L. 663-10 – I. – Le détenteur de l'autorisation administrative d'utilisation ou de dissémination d'un organisme génétiquement modifié, le distributeur et l'utilisateur final, dont l'exploitant agricole, sont responsables solidairement de plein droit de tout préjudice lié à la dissémination dans l'environnement d'organismes génétiquement modifiés, et ce, sans préjudice des actions récursoires éventuelles entre eux. »
Il s’agit, par cet amendement de responsabiliser l’ensemble de la filière OGM, et non seulement les agriculteurs envers toute personne touchée par la contamination.
Il apparaît ainsi des plus légitime de permettre à des parcs régionaux ou nationaux ou tout autre institution publique ou privée (comme le conservatoire national du littoral), dont l’objet est la préservation de la nature et de la biodiversité d’intenter des actions en responsabilité contre la filière OGM au titre notamment de l’atteinte à l’environnement.