ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, M. Le Déaut, Mme Massat,
M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier,
Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti,
M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay,
Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet,
Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, supprimer le mot :
« économique ».
Il convient de permettre la réparation de l’ensemble des dommages qui génèrent un préjudice quel qu’il soit pour celui qui en est victime. Il apparaîtrait des plus surprenant qu’à la suite du Grenelle de l’environnement le législateur ne reconnaisse pas, par exemple, le préjudice écologique.