ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, M. Le Déaut, Mme Massat,
M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier,
Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti,
M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay,
Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet,
Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Substituer aux alinéas 4 et 5 de cet article l’alinéa suivant :
« 2° La présence d’organismes génétiquement modifiés y est détectée. »
Il s’agit de permettre le déclenchement d’une procédure de mise en responsabilité pour fait de dissémination volontaire d’OGM dès lors que des productions non OGM se trouvent polluer par des traces d’OGM non désirées par le producteur qui voit ses productions touchées.