ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, M. Le Déaut, Mme Massat,
M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier,
Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti,
M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay,
Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet,
Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après la première phrase de l’alinéa 3 de cet article, insérer la phrase suivante :
« Elle est effectuée par les agents chargés de la protection des végétaux habilités en vertu des lois et règlement applicables à ces produits. »
Cet amendement vise à poser que la surveillance biologique du territoire est confiée à des agents spécifiques, ceux-là même que l’actuelle législation mentionne dans la rédaction de l’article L. 251-1 du code rural. Il apparaît des plus utiles que l’article réécrit continue de les mentionner.