Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 de cet article :

« 1° Rend un avis sur chaque demande d’agrément, déclaration ou demande d’autorisation en vue de l’utilisation confinée ou de la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés, dans le respect des délais fixés par la réglementation communautaire ;

« 2° Peut se saisir d’office ou à la demande des associations de défense des consommateurs agréées au titre de l’article L. 421-1 du code de la consommation, des associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement, des associations ou unions d’associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, des groupements de salariés et des groupements professionnels concernés de toute question intéressant son domaine de compétence et proposer toutes mesures de nature à préserver l’environnement et la santé publique en cas de risque ; ».