ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Déaut, M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, Mme Massat,
M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier,
Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti,
M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay,
Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet,
Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 18 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 531-4-3 – Les membres du Haut conseil des biotechnologies sont soumis à une obligation de déclaration publique de toute source de rémunération provenant, dans les cinq ans précédant la nomination, à une participation à un projet industriel privé dans le domaine des organismes génétiquement modifiés. Un conflit d’intérêt peut, à l’exception des représentants des salariés ou des industriels, entraîner l’annulation de la nomination dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Toute fausse déclaration est punie de quinze mille euros d’amende. »
A défaut d’une interdiction stricte, il convient de prévoir un mécanisme de contrôle des intérêts financiers des membres du Conseil.