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ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Déaut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Dans le mois suivant la parution de la présente loi, il est créé par décret un comité de préfiguration du Haut conseil des biotechnologies, chargé d’examiner les demandes d’agrément en cours.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article doit permettre d’examiner les demandes de recherche en cours pour l’année 2008 en attendant la parution des décrets en conseil d’état.