ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gaubert, M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, M. Le Déaut,
Mme Massat, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier,
Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti,
M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay,
Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet,
Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le deuxième alinéa de l’article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les exploitations agricoles utilisant des semences issues de leur production sont déliées des droits dus au titulaire d’un certificat d’obtention végétale. »
L’article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle définit la contrefaçon engageant la responsabilité civile de l’auteur de toute atteinte portée aux droits du titulaire d’un certificat d’obtention végétale.
Le présent amendement vise à protéger le droit des exploitants aux semences de ferme.