ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Batho, M. Peiro, M. Brottes, M. Le Déaut, Mme Massat,
M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier,
Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti,
M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay,
Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet,
Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE 9
Après l’alinéa 28 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis Dans le dernier alinéa de l’article L. 535-6, le mot : « grave » est supprimé.
L'article 23 de la directive 2001/18/CE permet à un État, en cas de risque pour l'environnement et la santé humaine, de prendre des mesures de limitation ou d'interdiction de l'utilisation d'un OGM. En revanche, elle ne mentionne à aucun moment de seuil de gravité.
Il convient donc de supprimer cette référence qui va par ailleurs à l 'encontre du principe de précaution.