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ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, M. Le Déaut, Mme Massat,
M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier,
Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti,
M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay,
Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet,
Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Pour les plantes génétiquement modifiées à destination de la santé humaine, l’autorisation de mise sur le marché est soumise au même protocole que celle des produits pharmaceutiques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’admettre que les plantes OGM destinées à soigner les humain ou bien à leur donner un quelconque apport de santé doivent subir le même protocole pour obtenir l’autorisation de mise sur le marché que les produits pharmaceutiques classiques.