ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse,
Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. Asensi, M. Gerin,
M. Lecoq, Mme Amiable, M. Muzeau, M. Gremetz, M. Candelier
et M. Desallangre
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, après le mot :
« agricole »,
insérer par deux fois les mots :
« ou titulaire d’une autorisation de mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés ».
Il est nécessaire de poser la responsabilité de principe des semenciers mettant sur le marché des organismes génétiquement modifiés. Cette responsabilité est d’abord économique et concerne l’éventuelle contamination de champs par les organismes génétiquement modifiés cultivés à distance du champ contaminé.