Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Herth, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Après l’alinéa 11 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis. Le VI est supprimé ».
Amendement de coordination.
Le VI de l’article L. 251-1 prévoit que le Gouvernement adresse chaque année à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport d'activité sur la surveillance biologique du territoire, dispositions introduites par le Sénat au I de cet article.